Questions fréquemment posées
Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant l’immobilier en Croatie. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous contacter ou à vous rendre dans nos bureaux. Nous serons ravis de vous aider.
Les ressortissants étrangers d’États membres de l’UE peuvent acquérir un bien immobilier de la même manière que les ressortissants croates. Les ressortissants étrangers de pays hors UE peuvent acquérir un bien immobilier en Croatie sous réserve du respect cumulatif de deux conditions : un accord de réciprocité avec la République de Croatie et l’autorisation du ministère de la Justice.
La République de Croatie applique un taux d’imposition unique sur les transactions immobilières de 3 %. Le montant de l’impôt est calculé sur la base du prix figurant dans le contrat de vente et de l’évaluation de l’administration fiscale compétente. Conformément à la loi, l’acquéreur ne paie l’impôt qu’une seule fois, sur le prix d’acquisition.
L’impôt étant également de 3 %, chaque propriétaire paie 3 % de la valeur estimée de son bien lors d’une vente immobilière.
L’obligation fiscale naît à la conclusion du contrat ou de toute autre transaction juridique portant sur l’acquisition du bien immobilier. Le notaire est tenu de transmettre un exemplaire de l’acte à l’administration fiscale dans les 30 jours suivant sa signature. Le contribuable est tenu de payer l’impôt déterminé dans les 15 jours suivant la notification de la décision relative à l’impôt sur la vente immobilière.
Un acompte est une garantie versée par l’acheteur au vendeur, attestant de la conclusion du contrat et de l’exécution de l’obligation. En pratique, cet acompte est versé lors de la signature du compromis de vente et représente généralement 10 % du prix d’achat convenu. En cas d’exécution du contrat, l’acompte est déduit du prix d’achat total.
En principe, non. Toute vente en République de Croatie doit être réglée en euros. Si un paiement est effectué en devise étrangère, la banque le convertira en euros.
Oui, si l’acheteur est citoyen croate, il est préférable de faire authentifier le contrat par notre mission diplomatique. Si l’acheteur est étranger, l’acte de vente doit être notarié et apostillé.