Termes et conditions généraux

BROKER-GRUPA d.o.o., agence immobilière

Branimirova obala 1, 21000 Split, OIB : 21499195063

Inscrite au Registre des agents immobiliers auprès de la Chambre économique croate sous le numéro d’enregistrement 114/2010, le 28 mai 2010

Décision constatant la satisfaction des conditions d’exercice de l’activité d’intermédiation immobilière : Classe : UP/I-330-01/10-01/175, Urbroj : 526-05-01-01/2-10-2 du 28 avril 2010

Applicables à compter du : 7 juillet 2026

Conformément à l’article 20 de la Loi sur l’intermédiation en matière immobilière (« Narodne novine » n° 69/2026), la société BROKER-GRUPA d.o.o., OIB : 21499195063, Branimirova obala 1, 21000 Split, adopte le 7 juillet 2026 les Conditions générales d’affaires suivantes :

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions générales d’affaires (ci-après : les Conditions générales) régissent les relations d’affaires entre Broker-grupa d.o.o., en qualité d’agent immobilier, et les mandants, conformément à la Loi sur l’intermédiation en matière immobilière (« Narodne novine » n° 69/2026 ; ci-après : la Loi).

Le Tarif des honoraires d’intermédiation de l’Agence en vigueur, portant la date d’application, est contenu dans les présentes Conditions générales en tant qu’Annexe 1. Le Tarif indique le montant des honoraires d’intermédiation, la description des services couverts par les honoraires, la désignation du débiteur du paiement ainsi que les règles relatives aux services et frais supplémentaires.

Les termes suivants ont la signification ci-après :

L’Agence désigne Broker-grupa d.o.o., société commerciale enregistrée pour l’exercice de l’activité d’intermédiation en matière immobilière, inscrite au Registre des agents immobiliers auprès de la Chambre économique croate.
L’Agent immobilier est une personne physique ayant réussi l’examen professionnel, inscrite au Répertoire des agents et employée par l’Agence sur la base d’un contrat de travail.
L’intermédiation désigne les actes de l’Agence par lesquels le Mandant est mis en relation avec un tiers, ainsi que les négociations et la préparation de la conclusion d’actes juridiques ayant pour objet un bien immobilier déterminé, notamment lors d’un achat, d’une vente, d’un échange, d’une location ou d’un bail.
Le Mandant est la personne physique ou morale qui conclut avec l’Agence un contrat d’intermédiation écrit.
Le Tiers est la personne que l’Agence s’efforce de mettre en relation avec le Mandant en vue de négocier la conclusion d’un acte juridique portant sur un bien immobilier déterminé.
Le Tarif est le tarif des honoraires d’intermédiation de l’Agence en vigueur, portant la date et l’année, qui fait partie intégrante du contrat d’intermédiation.

L’offre de l’Agence repose sur les données reçues par écrit ou oralement des propriétaires des biens ou des mandants. L’Agence se réserve la possibilité d’une erreur dans la description ou le prix du bien, ainsi que la possibilité que le bien annoncé ait déjà été vendu ou loué, ou que le propriétaire ait renoncé à la vente ou à la location. Le Mandant est tenu de conserver les offres et informations de l’Agence à titre de secret d’affaires. Il peut les communiquer aux membres de sa famille et aux conseillers professionnels associés à la réalisation de l’opération, à condition de les informer de l’obligation de confidentialité, tandis que leur communication à d’autres tiers requiert l’accord écrit préalable de l’Agence.

II. CONTRAT D’INTERMÉDIATION

Par le contrat d’intermédiation, l’Agence s’engage à s’efforcer de trouver et de mettre en relation avec le Mandant un tiers en vue de négocier et de conclure un acte juridique déterminé portant sur le transfert ou la constitution d’un droit déterminé sur un bien immobilier, et le Mandant s’engage à lui verser les honoraires d’intermédiation si cet acte juridique est conclu.

Le contrat d’intermédiation est conclu par écrit et pour une durée déterminée. L’intermédiation sans contrat conclu n’est pas autorisée. Si la durée du contrat n’a pas été convenue, le contrat est réputé conclu pour une période de 12 mois.

Le contrat d’intermédiation contient : les données relatives à l’Agence et au Mandant, l’objet de l’intermédiation, le type et le contenu essentiel de l’acte juridique faisant l’objet de l’intermédiation, le montant des honoraires d’intermédiation, les données relatives à tous les services et frais supplémentaires avec l’indication du débiteur du paiement, ainsi que le numéro d’inscription de l’Agence au Registre.

Le Tarif des honoraires d’intermédiation de l’Agence fait partie intégrante du contrat d’intermédiation.

III. INTERMÉDIATION EXCLUSIVE

Par le contrat d’intermédiation exclusive, le Mandant peut s’engager à ne mandater aucun autre agent pour l’opération faisant l’objet de l’intermédiation. Cette obligation doit être expressément convenue.

Si, pendant la durée du contrat d’intermédiation exclusive, le Mandant conclut un acte juridique par l’intermédiaire d’un autre agent, pour lequel un mandat d’intermédiation avait été confié à l’Agence exclusive, il est tenu de verser à celle-ci les honoraires d’intermédiation convenus et de lui rembourser les éventuels frais réels supplémentaires exposés au cours de l’intermédiation.

Lors de la conclusion du contrat d’intermédiation exclusive, l’Agence attire l’attention du Mandant sur les effets juridiques et les conséquences d’une telle clause.

IV. FIN DU CONTRAT D’INTERMÉDIATION

Le contrat d’intermédiation conclu pour une durée déterminée prend fin à l’expiration du délai pour lequel il a été conclu, si le contrat faisant l’objet de l’intermédiation n’a pas été conclu dans ce délai, ou par résiliation de l’une ou l’autre des parties contractantes, dans la forme et avec les effets prévus par le contrat d’intermédiation.

Le Mandant est tenu de rembourser à l’Agence les frais exposés dont il avait été expressément convenu qu’ils seraient payés séparément par le Mandant.

Si, après la fin du contrat d’intermédiation, le Mandant conclut un acte juridique qui est la conséquence de l’activité de l’Agence antérieure à la fin du contrat, il est tenu de verser à l’Agence l’intégralité des honoraires d’intermédiation.

V. OBLIGATIONS DE L’AGENCE

L’Agence s’engage à :

s’efforcer de trouver et de mettre en relation avec le Mandant une personne en vue de conclure l’opération faisant l’objet de l’intermédiation
informer le Mandant du prix moyen du marché d’un bien similaire
se procurer et examiner les documents attestant la propriété ou un autre droit réel sur le bien concerné
accomplir les actes nécessaires à la présentation du bien sur le marché et l’annoncer de manière appropriée
permettre ou refuser la visite du bien, en fonction des intérêts du Mandant et de l’appréciation professionnelle de l’Agence, en agissant avec la diligence d’un bon professionnel
protéger les données personnelles du Mandant et, sur instruction écrite, conserver comme secret d’affaires les informations relatives au bien et à l’opération faisant l’objet de l’intermédiation
si l’objet de l’intermédiation est un terrain, vérifier sa destination conformément à la réglementation en matière d’aménagement du territoire
informer le Mandant de toutes les circonstances importantes pour l’opération envisagée qui lui sont connues ou doivent lui être connues
tenir le registre de l’intermédiation conformément à l’article 27 de la Loi
agir avec une diligence accrue, selon les règles de l’art et les usages, ainsi que conformément à l’acte général relatif à la déontologie des agents immobiliers.

S’il en est ainsi convenu par le contrat d’intermédiation individuel, les honoraires d’intermédiation peuvent également comprendre les services juridiques, administratifs et autres services connexes suivants :

la vérification juridique de la documentation, de la propriété et des charges ainsi que la préparation et la rédaction des actes de vente (compromis, acte de vente, déclaration d’inscription au livre foncier) par le cabinet d’avocats avec lequel l’Agence entretient une collaboration établie
la réalisation de la préinscription ou de l’inscription du droit de propriété, ou de l’inscription de la modification des parts sociales dans une société
la communication et la coordination avec les avocats, les notaires, les banques et les autres intervenants de la transaction ainsi que l’organisation et la conduite de la remise du bien
le transfert des abonnements, des factures de services et des raccordements existants au nouveau propriétaire ou usager (électricité, eau, taxe communale, enlèvement des déchets, etc.)
pour les acquéreurs en qualité de mandants : l’assistance pour l’obtention du numéro d’identification fiscale croate (OIB), la traduction des documents par un traducteur assermenté ou l’établissement de versions bilingues, ainsi que la légalisation notariale des signatures
lorsque la réglementation l’exige : la préparation et la conduite de la procédure d’obtention de l’accord du ministère compétent pour l’acquisition du droit de propriété sur le bien

Certaines de ces prestations sont effectuées par des avocats, des notaires, des traducteurs assermentés et d’autres personnes légalement habilitées, dont l’Agence organise et coordonne l’intervention. L’étendue des services et des frais inclus est déterminée par le contrat d’intermédiation individuel. Les services juridiques, fiscaux, techniques ou autres services spécialisés supplémentaires hors du périmètre convenu font l’objet d’une convention particulière. Si le Mandant mandate en outre son propre avocat ou cabinet d’avocats, le coût de cette intervention est à sa charge, et une telle intervention ne réduit pas les honoraires d’intermédiation convenus.

VI. OBLIGATIONS DU MANDANT

Selon le type d’intermédiation et son rôle dans l’opération faisant l’objet de l’intermédiation, le Mandant s’engage notamment à :

informer l’Agence de toutes les circonstances importantes pour l’accomplissement de l’intermédiation et fournir des données exactes sur le bien ainsi que, s’il en dispose, présenter le permis de localisation, le permis de construire ou le permis d’habiter ou l’information de localisation, ainsi que les preuves de l’exécution des obligations envers les tiers
présenter à l’Agence les documents attestant la propriété ou un autre droit réel sur le bien et signaler toutes les charges inscrites et non inscrites
permettre à l’Agence et au tiers de visiter le bien
informer l’Agence de toutes les données essentielles relatives au bien, y compris la description et le prix demandé
verser à l’Agence les honoraires d’intermédiation
s’il en a été expressément convenu, rembourser à l’Agence les frais dépassant les frais habituels d’intermédiation
informer l’Agence par écrit de toute modification relative à l’opération pour laquelle l’Agence est mandatée, notamment des modifications relatives à la propriété du bien.

Le Mandant qui souhaite rester inconnu n’est pas tenu de révéler son identité au tiers avant la conclusion de l’acte juridique.

Le Mandant n’est pas tenu d’entamer des négociations ni de conclure un acte juridique avec le tiers trouvé par l’Agence. Si le Mandant n’agit pas de bonne foi, il répond envers l’Agence du préjudice causé et est tenu de rembourser tous les frais exposés, lesquels ne peuvent être inférieurs à un tiers ni supérieurs aux honoraires d’intermédiation convenus pour l’opération faisant l’objet de l’intermédiation.

VII. PUBLICITÉ DU BIEN

L’Agence n’annonce des biens que sur la base d’un contrat d’intermédiation préalablement conclu avec le propriétaire du bien. Lors de la publication de l’annonce, l’Agence indique sa raison sociale et l’adresse de son siège ainsi que les adresses de ses agences ou un lien les contenant.

VIII. HONORAIRES D’INTERMÉDIATION

Le montant des honoraires d’intermédiation est déterminé par le contrat d’intermédiation, conformément au Tarif en vigueur de l’Agence qui fait partie intégrante du contrat.

Le débiteur des honoraires d’intermédiation est le Mandant auquel l’obligation de paiement a été imposée par le contrat d’intermédiation. Si l’Agence intervient pour un même bien pour les deux parties contractantes sur la base de contrats distincts, l’obligation et le montant des honoraires de chaque partie sont déterminés par son propre contrat, dans les limites prévues par le Tarif.

L’Agence ne peut percevoir d’honoraires d’intermédiation d’un tiers qui acquiert dans l’acte juridique la qualité d’acquéreur, de locataire ou une autre qualité et qui n’a pas conclu de contrat d’intermédiation avec l’Agence.

L’Agence acquiert le droit aux honoraires d’intermédiation seulement après la conclusion du contrat ayant fait l’objet de l’intermédiation, sauf s’il a été convenu que ce droit naît dès la conclusion du compromis.

Si le contrat d’intermédiation prend fin et que le Mandant conclut ultérieurement avec un tiers un acte juridique qui est la conséquence des actes accomplis par l’Agence avant la fin du contrat, l’Agence a droit à l’intégralité des honoraires d’intermédiation, sauf convention contraire.

Lorsque l’Agence intervient pour un même bien pour les deux parties contractantes, les limites du montant total des honoraires prévues par le Tarif s’appliquent.

Les contrats d’intermédiation exclusive ou hybride peuvent prévoir des règles particulières de rémunération en cas de conclusion de l’opération sans la participation de l’Agence ou de ses partenaires commerciaux. L’intermédiation exclusive peut prévoir la rémunération intégrale, et l’intermédiation hybride une rémunération réduite s’élevant au minimum à un tiers (1/3) et au maximum à la moitié (1/2) des honoraires d’intermédiation intégraux convenus.

Lorsque le Mandant est le vendeur, l’Agence peut lui déclarer par écrit les acquéreurs intéressés, ce qui prouve que l’acquéreur a été amené par l’Agence ou par son partenaire commercial. L’Agence a droit aux honoraires également lorsque l’acquéreur n’a pas été préalablement déclaré, si cet acquéreur a été amené par les actes de l’Agence ou de son partenaire commercial.

L’Agence est réputée avoir mis le Mandant en relation avec le tiers ou avec le bien si elle a communiqué au Mandant ou au tiers des données individualisées permettant d’identifier le bien ou l’autre partie contractante, si elle a organisé ou réalisé la visite du bien ou si elle a permis d’une autre manière le contact, la rencontre ou les négociations entre eux. La visite physique n’est pas une condition de la mise en relation, laquelle se prouve par tous les moyens de preuve admis, notamment par les registres d’affaires de l’Agence et par la correspondance écrite et électronique. La seule publicité générale du bien, sans lien concret entre le Mandant et le tiers, n’est pas en soi considérée comme suffisante pour faire naître le droit aux honoraires. L’inexécution d’un acte particulier qui n’était pas nécessaire à la réalisation de l’opération concrète ou dont l’exécution dépend du comportement d’une autorité compétente ou d’un autre tiers n’affecte pas le droit de l’Agence aux honoraires d’intermédiation si l’opération faisant l’objet de l’intermédiation a été conclue.

L’Agence n’est pas habilitée à recevoir des arrhes, des acomptes ou d’autres paiements pour le compte des parties contractantes sans une autorisation écrite particulière.

IX. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES ET FRAIS PARTICULIERS

L’étendue des services et des frais compris dans les honoraires d’intermédiation est déterminée par le contrat d’intermédiation individuel, conformément au Tarif.

Les services juridiques, fiscaux, techniques et autres services spécialisés supplémentaires, ainsi que les frais non couverts par l’intermédiation ordinaire, font l’objet d’une convention écrite particulière et préalable, avec indication du type de service, du montant des frais et du débiteur du paiement. Les expertises techniques, de construction et autres expertises spécialisées ne sont pas comprises, sauf convention particulière.

X. SOUS-INTERMÉDIATION

L’Agence ne peut transférer le contrat d’intermédiation à un autre agent que si ce transfert a été expressément convenu avec le Mandant. Dans ce cas, le Mandant demeure en relation contractuelle exclusivement avec l’Agence. La coopération de l’Agence avec des partenaires commerciaux nationaux et étrangers ainsi que l’orientation ou la présentation d’un acquéreur par un tel partenaire ne sont pas considérées comme un transfert du contrat d’intermédiation.

XI. REGISTRES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’Agence tient le registre de l’intermédiation en matière immobilière pour tous les contrats d’intermédiation conclus, conformément à l’article 27 de la Loi, et permet à l’autorité administrative compétente, sur demande, de consulter les données prescrites.

L’Agence collecte et traite les données personnelles du Mandant aux fins de l’exécution du contrat d’intermédiation et de l’accomplissement de ses obligations légales, conformément au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) et à la loi croate portant application du règlement général sur la protection des données. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles sont disponibles sur le site internet de l’Agence.

XII. DISPOSITIONS FINALES

Pour tout ce qui n’est pas réglé par les présentes Conditions générales s’appliquent la Loi sur l’intermédiation en matière immobilière, la Loi sur les obligations et les autres réglementations en vigueur de la République de Croatie.

Les dispositions de la Loi ne peuvent être écartées ni limitées par le contrat d’intermédiation, sauf si, pour une disposition déterminée, une stipulation contractuelle différente est expressément autorisée ou si une stipulation contractuelle différente est manifestement dans l’intérêt du Mandant.

Le Mandant peut déposer une réclamation écrite dans les locaux commerciaux de l’Agence, par courrier à l’adresse du siège ou par courriel à [email protected]. L’Agence accusera réception de la réclamation et y répondra par écrit dans un délai de 15 jours à compter de sa réception. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur et s’appliquent à compter du 7 juillet 2026, abrogeant intégralement toutes les Conditions générales d’affaires antérieures de l’Agence.

À Split, le 7 juillet 2026

BROKER-GRUPA d.o.o.

Meri Vulić, directrice

ANNEXE 1

TARIF DES HONORAIRES D’INTERMÉDIATION

BROKER-GRUPA d.o.o., agence immobilière

Branimirova obala 1, 21000 Split, OIB : 21499195063

Numéro d’inscription au Registre des agents immobiliers auprès de la Chambre économique croate : 114/2010

En vigueur à compter du : 7 juillet 2026

Tous les honoraires d’intermédiation sont majorés de la TVA. Le montant exact des honoraires est convenu par le contrat d’intermédiation individuel, conformément au présent Tarif.

I. HONORAIRES D’INTERMÉDIATION

Type d’intermédiation	Honoraires maximaux
Vente d’un bien immobilier (le vendeur est le Mandant)	jusqu’à 6 % du prix de vente convenu
Achat d’un bien immobilier (l’acheteur est le Mandant)	jusqu’à 6 % du prix de vente convenu
Échange d’un bien immobilier (chaque Mandant)	jusqu’à 6 % de la valeur du bien acquis
Mise en location ou en bail (le bailleur est le Mandant)	moins de 6 mois 75 % ; de 6 à 36 mois 100 % ; plus de 36 mois 150 % d’un loyer mensuel
Prise en location ou en bail (le locataire est le Mandant)	moins de 6 mois 75 % ; de 6 à 36 mois 100 % ; plus de 36 mois 150 % d’un loyer mensuel

II. SERVICES COMPRIS DANS LES HONORAIRES

Les honoraires d’intermédiation couvrent les prestations de base d’intermédiation, notamment la mise en relation du Mandant avec l’autre partie contractante, la vérification de la documentation disponible et de la situation au livre foncier du bien, ainsi que les actes préparatoires à la conclusion de l’opération juridique. Selon le type d’intermédiation et le contenu du contrat individuel, ils couvrent également la présentation et la publicité du bien, l’organisation des visites, la participation aux négociations ainsi que les autres actes nécessaires.

S’il en est ainsi convenu par le contrat individuel, les honoraires peuvent également comprendre des services juridiques et administratifs, notamment la vérification de la documentation, de la propriété et des charges, la préparation des actes de vente par le cabinet d’avocats avec lequel l’Agence entretient une collaboration établie, la préinscription ou l’inscription du droit de propriété, la remise du bien et le transfert des abonnements, des factures de services et des raccordements ainsi que, pour les acquéreurs en qualité de mandants, l’assistance pour l’obtention du numéro d’identification fiscale croate (OIB), la traduction des documents ou l’établissement de versions bilingues, les légalisations notariales des signatures et, si nécessaire, la procédure d’obtention de l’accord du ministère compétent.

Certaines de ces prestations sont effectuées par des personnes légalement habilitées, dont l’Agence organise et coordonne l’intervention. L’étendue des services et des frais inclus est déterminée par le contrat d’intermédiation individuel. Les expertises techniques, de construction et autres expertises spécialisées ne sont pas comprises, sauf convention particulière.

Si le Mandant mandate en outre son propre avocat ou cabinet d’avocats, le coût de cette intervention est à sa charge, et une telle intervention ne réduit pas les honoraires d’intermédiation convenus.

III. INTERMÉDIATION POUR LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES

L’Agence peut, pour un même bien, intervenir pour les deux parties contractantes uniquement sur la base d’un contrat d’intermédiation écrit distinct avec chacune d’elles. Chaque partie ne paie que la rémunération convenue par son propre contrat, et aucune rémunération ne peut être facturée à une personne qui n’a pas conclu de contrat d’intermédiation avec l’Agence.

Si une rémunération est convenue avec les deux parties, leur montant total pour un même bien ne peut excéder 12 % du prix de vente (pour la location et le bail : 300 % d’un loyer mensuel), majoré de la TVA. S’il est exceptionnellement convenu qu’une seule partie paie la rémunération, il peut lui être facturé au maximum 6 % du prix de vente (pour la location et le bail : 150 % d’un loyer mensuel), majoré de la TVA. Ces limites n’augmentent pas la rémunération convenue par le contrat individuel.

IV. SERVICES ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Les frais des services de tiers ne sont pas compris dans les honoraires d’intermédiation, sauf disposition contraire du présent Tarif ou du contrat individuel. Les services et frais supplémentaires ne sont facturés que s’ils ont été préalablement convenus par écrit avec le Mandant, avec indication du type et de la description du service, du prix ou du coût réel et de la partie qui en est redevable.

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version croate fait foi.